CGV

Braw est une marque de la société LCDA, qui commercialise des panneaux muraux en béton (Concrete LCDA) et des panneaux muraux en bois (Wonderwall Studios).

La société LCDA, SAS au capital de 438 217 Euros, dont le siège social se situe 8 rue Copernic, 49240 Avrillé, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 521 151 456 (ci-après désignée «notre Société» ou «LCDA») est spécialisée dans la fabrication et la vente de mobilier et panneaux en béton allégé (standard ou sur-mesure).

Toute commande auprès de notre Société implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre Société. Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie.

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît :

- qu’il est parfaitement informé des caractéristiques des produits fabriqués par notre Société et notamment　des traces ou nuances (effluorescences, marques blanches, reprises de coulée, tâches, bullage…), ainsi que des variations d’aspect extérieur pouvant apparaître d’un produit à l’autre et qui font toute leur originalité;

- qu’il a eu communication, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations nécessaires au choix des produits commandés;

- qu’il s’est assuré que le ou les produits commandés sont de nature à répondre à ses besoins.

1. DOCUMENTS COMMERCIAUX :

Les renseignements portés sur le site internet de notre Société, ainsi que sur ses documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée.

Tous les textes et images présentés sur le site de Braw Design sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction même partielle, est strictement interdite.

Les matériaux utilisés par notre société pour la fabrication des produits étant des matières naturelles, minérales et vivantes, il est précisé ici que des nuances ou variations peuvent exister entre une photographie et le produit livré, ce que le client déclare expressément accepter, reconnaissant avoir été informé que chaque produit fabriqué par notre société est unique.

2. COMMANDES :

Toute commande auprès de notre Société donne lieu à l’émission d’un accusé de réception de commande, qui confirme la prise en compte de celle-ci.

En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une commande ne peut être annulée ou reportée par le client après l’émission de cet accusé de réception, sauf si celui-ci modifie l’offre initiale ayant donné lieu à la commande, notamment en ce qui concerne les délais de livraison, le prix, la quantité et/ou la qualité des produits commandés. Un accusé de réception de commande modifiant l’offre initialement formulée par notre Société dans le cadre de son devis est toutefois considéré comme définitif en l’absence d’observation du client à l’expiration d’un délai de huit (8) jours francs suivant sa date de réception.

2.1 RETRACTATION :

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du ou des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de notre Société.

Le client peut exercer son droit de rétractation en informant notre Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé et si un ou plusieurs produits ont d’ores et déjà été livrés au client, ce dernier le ou les restitue à notre Société, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supporte les frais relatifs au renvoi des biens.

Les retours des produits doivent impérativement être effectués dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Notre Société procède au remboursement des sommes versées par le client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés, ou à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter lorsqu’aucune livraison n’a été effectuée. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Si le client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par notre Société, cette dernière n’est pas tenue de lui rembourser les frais supplémentaires occasionnés, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

3. PRIX - FRAIS :

Les prix de nos produits s’entendent en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison, et d’assistance en sus, selon nos tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis.

En cas de variation des taxes ou écoparticipations dues sur la vente de nos produits, celle-ci s’applique aux factures restant à émettre dans le cadre des commandes en cours.

4. PAIEMENT :

Le paiement du prix s’effectue obligatoirement en ligne suivant les modalités suivantes　: 100% à la commande.

Le paiement en ligne peut être effectué de plusieurs manières :

- Carte Bancaire (Visa, Master Card, CB)

- Paylib

- Masterpass

5. LIVRAISON :

5.1. DELAIS :

Nos délais de livraison, qui commencent à courir à compter du jour où la commande devient définitive, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent notamment être prolongés en fonction des stocks, des délais de séchage et/ou de traitement de nos produits, ce que le client déclare expressément accepter.

Si le client sollicite une livraison avant l’expiration des délais de séchage et/ou de traitement nécessaires, il devra en donner décharge à notre Société, faute pour cette dernière de pouvoir garantir la conformité et/ou la qualité des produits ainsi livrés.

En cas de livraisons successives, le défaut, l’insuffisance ou le retard d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons et notamment sur leur paiement.

En tout état de cause, la livraison des produits commandés suppose que le client ait respecté ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

5.2. RISQUES :

Lorsque le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par notre Société, le risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré au client lors de la remise de ceux-ci au transporteur, en sorte qu’ils voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient dès lors　:

- de ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi lui est parvenu dans les délais normaux, qu’il est complet et en parfait état　;

- d’exercer à ses frais et dans les délais son recours contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle des produits commandés, de détérioration, de manquants, de retard ou d’erreur quelconque　;

- de souscrire à ses frais toute police d’assurance afin de garantir les risques de perte totale ou partielle, ainsi que de détérioration ou de destruction des produits.

D’une manière générale, il est rappelé ici que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par un transporteur proposé par notre Société, il appartient donc au client de faire le nécessaire auprès dudit transporteur dans les délais et formes ci-dessus indiqués et d’en informer notre Société dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.

5.3. MODALITES :

Les produits sont livrés au lieu indiqué à la commande.

En cas de livraison par un transporteur proposé par notre Société, la livraison de nos produits est prévue pour être effectuée dans des conditions normales d’accès au lieu de livraison. La marchandise sera livrée devant l’accès au lieu de livraison (porte d’entrée ou de garage, hall d’immeuble…). En aucun cas, le chauffeur n’est tenu de porter les produits. Il est de la responsabilité du client de prévoir 2 personnes pour assurer le déchargement du camion. Le transporteur n’est pas tenu de récupérer les emballages, notamment les palettes en bois.

5.4. RECLAMATIONS – RETOUR DES PRODUITS :

Il appartient au client de contrôler la qualité, la quantité et la conformité de nos produits à la livraison.

A défaut de réserve sur le bon de livraison, et sans préjudice de la responsabilité éventuelle du transporteur, toute réclamation sur la non-conformité ou les défauts apparents des produits vendus doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à notre Société dans un délai maximum de trois (3) jours non-compris les jours fériés suivant la date de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation au titre de la non-conformité ou des défauts apparents ne pourra être prise en compte. Toute clause de réserve générale telle que «sous réserve de déballage» est sans valeur.

Il est précisé que certaines traces ou nuances sur le béton (efflorescences, marques blanches, reprises de coulée, taches, bullage…) ainsi que des nuances de tonalités pour les panneaux en bois ne peuvent être considérés comme un défaut de qualité, s’agissant là de marques ou variations inhérentes à la matière minérale, naturelle et vivante du produit ou à son procédé de fabrication.

De la même manière est-il indiqué qu’en cas de commande complémentaire, notre Société ne peut s’engager sur une qualité identique à celle des produits précédemment vendus, notamment en ce qui concerne l’intensité ou l’uniformité des couleurs, le bullage ou la finition lisse, ces aspects pouvant varier d’une fabrication à l’autre.

Tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures et instructions de réexpédition.

6. FORCE MAJEURE :

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de notre Société, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le fait de tiers, la guerre, ainsi que tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de notre Société.

Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci est notifiée au client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.

7. GARANTIE :

7.1. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES : 

Les produits vendus par notre Société bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés définie aux 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité　:- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir　;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation　;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2. MISE EN OEUVRE :

Toute réclamation au titre des garanties visées ci-dessus doit être soumise à notre Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en justifiant de la réalité et de la nature des défauts constatés.

Les produits litigieux devront être conservés par le client de manière à ce qu’ils ne soient pas altérés.

Le client s’engage, dans tous les cas, à ne jamais procéder à la dépose, à la réparation et/ou à la reprise, par lui-même ou par un tiers, des dits produits, sans l’autorisation expresse et écrite de notre Société. A défaut, le client supportera seul les conséquences qui pourraient en résulter, sans pouvoir invoquer la garantie de notre Société.

Il est par ailleurs rappelé que tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable de notre Société et au respect de ses procédures et instructions de réexpédition.

Il est également précisé que les garanties légales ne s’appliquent que dans la mesure où le client a rempli ses obligations, notamment en ce qui concerne le prix.

7.3. EXCLUSIONS :

Les garanties décrites ci-dessus sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant　:

- d’interventions techniques non autorisées par notre Société (notamment en cas de démontage, réparation et/ou modification par le client lui-même),

- de conditions d’utilisation anormales, déraisonnables et/ou inadéquates,

- d’utilisation de tout type de produit autre que ceux préconisés par notre Société pour la pose et/ou l’entretien de ses produits, étant précisé que ces préconisations sont accessibles à partir du site internet de cette dernière, à l’adresse suivante　: https://www.braw-design.com/fr/

- du non-respect par le client ou par un tiers des instructions de pose et/ou d’entretien de nos produits, étant précisé que ces instructions sont accessibles à partir du site internet de notre Société, à l’adresse suivante　: https://www.braw-design.com/fr/

- d’une destruction volontaire ou accidentelle,

- d’un changement d’affectation des produits par le client,

- d’une usure normale,

- ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.

8. RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété des produits vendus par notre Société est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Ce dernier doit dès lors veiller, s’il y a lieu, à la bonne conservation de nos produits jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il s’interdit à cet égard de les transformer, modifier, incorporer ou revendre. Il doit en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les produits appartenant à notre Société et en aviser immédiatement cette dernière afin de lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le client s’engage par ailleurs à assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, les produits vendus par notre Société contre tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, pendant la durée de la réserve de propriété.

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE :

9.1. Les fiches d’ouverture de compte, devis, plans de validation, dessins, modèles et d'une façon générale les éléments de toute nature remis ou livrés au client sont la propriété exclusive de notre Société et ne peuvent par conséquent être ni reproduits, ni utilisés, ni diffusés, ni exploités sans notre autorisation préalable et écrite.

En conséquence, le client s’interdit de reproduire, utiliser, diffuser ou exploiter de quelque manière que ce soit tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à notre Société sans autorisation préalable et écrite de cette dernière. Il s’engage également à signaler à notre Société, toute atteinte à ces droits qu’il pourrait constater et à fournir toute information nécessaire à la sauvegarde de ces droits.

9.2. Le client s’engage à garantir et relever indemne notre Société contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à l’encontre de cette dernière du fait d’une commande qui ne respecterait pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle.

10. REFERENCES :

Le client autorise expressément notre Société à publier sur ses documents commerciaux et/ou site(s) internet des photographies des réalisations effectuées à partir de ses produits.

11. PREUVE :

Le client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l’exécution de la commande et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions. Les données enregistrées par notre Société lors de la conclusion ou l’exécution de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont eu au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

12. RECLAMATIONS : 

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre Société :

- par courrier postal adressé au siège social : 8 rue Copernic, 49240 Avrillé

- par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@braw-design.com

- par téléphone au 06.29.22.46.46 

13. CONFIDENTIALITE DES DONNEES :

Le traitement des données nominatives fournies par le client a pour seule finalité d’enrichir le fichier clients de la société Braw Design. Les données ne sont, en aucun cas, diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78 – 17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition. Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par simple lettre adressée à Concrete LCDA, Service Relations Clients, 8 rue Copernic 49240 Avrillé, ou d’envoyer un mail au Service Relations Clients, à l’adresse　: contact@braw-design.com

14. LITIGES :

Toutes relations entre notre Société et ses clients sont régies par le droit français.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, notre Société propose à ses clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés à la fourniture des produits proposés dont les coordonnées sont les suivantes : contact@braw-design.com

15. STIPULATIONS DIVERSES :

15.1. Le fait que l'une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

15.2. Au cas où l'une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

15.3. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.